Conditions Générales d'Utilisation

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Éditeur du site

Izidoor SAS
SAS au capital de 31 330 € — SIREN 921 808 705
Siège social : 9 allée des Aulnes, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz, France
Email : contact@izidoor.io
Téléphone : (+33) 6 73 40 61 45

Hébergement

Les services sont hébergés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 1 — Définitions

• Izidoor : la société Izidoor SAS, éditrice du logiciel Izidoor accessible à l'adresse izidoor.io
• Logiciel : l'application web Izidoor et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Prestataire : toute personne physique ou morale utilisant le Logiciel pour gérer son activité
• Client final : toute personne effectuant une réservation ou un achat via le Logiciel
• Services : l'ensemble des services fournis par Izidoor au Prestataire
• Structure : tout établissement géré par le Prestataire dans le Logiciel. Chaque Structure fait l'objet d'un abonnement distinct (article 4.1)
• Période : la période annuelle propre à chaque Structure, qui suit l'année anniversaire de sa création dans le Logiciel (article 4.3)
• Chiffre d'affaires : le chiffre d'affaires hors taxes d'une Structure pris en compte pour la tarification, calculé sur les commandes passées au cours de la Période (article 4.5)
• Tranche : chacune des tranches de chiffre d'affaires annuel de la grille tarifaire (article 4.2)
• Seuil de gratuité : la borne haute de la première tranche de la grille tarifaire applicable à la Période, en dessous de laquelle l'utilisation du Logiciel est gratuite (articles 4.2 et 4.6)
• Palier : le prix de la tranche la plus élevée atteinte par le chiffre d'affaires d'une Structure au cours d'une Période, compte tenu de la tolérance de 10 % (article 4.9)

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles Izidoor met à disposition du Prestataire le Logiciel et ses Services.

L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 — Accès au Logiciel

3.1 Inscription

L'accès au Logiciel nécessite la création d'un compte. Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Identifiants

Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Logiciel avec ses identifiants est réputée faite par le Prestataire.

3.3 Disponibilité

Izidoor s'efforce d'assurer la disponibilité du Logiciel 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mises à jour. Izidoor informera le Prestataire dans la mesure du possible.

Article 4 — Tarification

4.1 Abonnement par Structure

Sous réserve de l'offre gratuite prévue à l'article 4.6, l'utilisation du Logiciel donne lieu au paiement d'un abonnement pour chaque Structure. Chaque Structure fait l'objet d'un abonnement distinct, dont le prix est déterminé selon son propre chiffre d'affaires.

4.2 Grille tarifaire

Le prix de l'abonnement est déterminé à partir de la grille tarifaire publiée sur la page izidoor.io/tarifs et consultable dans le Logiciel, selon les règles de l'article 4.9. La grille fixe le nombre de tranches de chiffre d'affaires annuel, leurs bornes et le prix annuel de chacune (ci-après le « prix de la tranche ») ; les présentes CGU n'en reprennent aucun montant. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix mensuel affiché sur la grille est indicatif.

Chaque tranche s'entend borne basse incluse et borne haute exclue. Par exemple, une tranche allant de 80 000 € à 120 000 € couvre un chiffre d'affaires de 80 000 € inclus à 120 000 € exclu.

La première tranche de la grille a un prix nul : elle correspond à l'offre gratuite (article 4.6), et sa borne haute est le seuil de gratuité.

La grille applicable à une Période est celle en vigueur au début de cette Période (article 4.16). Elle s'applique à tous les paliers de cette Période (articles 4.9 et 4.10).

4.3 Période

Chaque Structure a une période annuelle (ci-après la « Période »), qui suit l'année anniversaire de sa création dans le Logiciel. La première Période commence le jour de la création de la Structure, à 0 h dans le fuseau horaire de la Structure, quelle que soit l'heure de cette création, et prend fin un an plus tard, le même jour à 0 h. Une nouvelle Période commence alors, et ainsi de suite. Chaque Période court de sa date de début incluse à sa date de fin exclue, qui est la date de début de la Période suivante. Une commande passée à la jonction de deux Périodes, à minuit pile, ne compte donc que dans une seule, celle qui commence.

Ce calendrier s'applique à toutes les Structures, qu'elles relèvent de l'offre gratuite ou d'un abonnement payant, souscrit en ligne ou de façon accompagnée. Le chiffre d'affaires de la Structure se cumule depuis le début de la Période, et repart de zéro à chaque nouvelle Période.

La souscription d'un abonnement en cours de Période ne fait pas repartir la Période : les paliers se comptent sur le chiffre d'affaires de la Période entière, depuis son début, quelle que soit la date de souscription, sans réduction selon la durée restant à courir.

4.4 Paiement

L'abonnement est payé au fur et à mesure de la Période : chaque fois que le chiffre d'affaires de la Période atteint un nouveau palier (article 4.9), le Prestataire paie la différence entre le prix de ce palier et les sommes déjà payées pour la Période, selon les modalités de l'article 4.10. Le Prestataire peut aussi payer d'avance le palier de son choix (article 4.10).

Les sommes payées pour une Période ne sont pas remboursables, ni en tout ni en partie, y compris lorsque le chiffre d'affaires de la Période diminue ensuite, lorsque la Période s'achève sans atteindre un palier payé d'avance, en cas de fin de l'abonnement, d'arrêt de l'utilisation du Logiciel ou de fermeture du compte. Elles ne peuvent être remboursées que dans les cas suivants, prévus à l'article 10 :

• l'exercice d'un droit de rétractation, lorsque la loi en accorde un au Prestataire (article 10.6) ;
• la résiliation par Izidoor pour manquement du Prestataire (article 10.8) ;
• les droits que le Prestataire tient de la loi en cas d'inexécution grave par Izidoor de ses obligations (article 10.5).

4.5 Chiffre d'affaires pris en compte

Le chiffre d'affaires d'une Structure pour une Période est le montant des commandes passées pour cette Structure depuis le début de la Période. C'est une notion unique, qui sert à toute la tarification : offre gratuite et alertes (articles 4.6 et 4.7), paliers (article 4.9) et leur paiement (article 4.10).

Le chiffre d'affaires d'une Structure s'entend hors taxes. Pour un Prestataire qui n'est pas assujetti à la TVA ou qui n'en facture pas (franchise en base, association à but non lucratif…), il s'entend du montant facturé, TVA non applicable : le montant hors taxes est alors égal au montant toutes taxes comprises.

Il comprend tout le contenu des commandes : activités, locations de matériel, adhésions, licences et articles libres. Un article libre de montant négatif, comme une remise, vient en déduction. Il comprend les commandes passées dans le Logiciel en ligne comme hors ligne (caisse, back-office), quel que soit le moyen de paiement.

Sont prises en compte les commandes confirmées, en attente de paiement ou en attente de validation par le Prestataire, qu'elles aient été payées ou non : c'est le chiffre d'affaires traité dans le Logiciel. Les commandes non finalisées, refusées par le Prestataire ou annulées ne sont pas prises en compte. Chaque commande est retenue selon son statut et son montant du moment.

Chaque commande est rattachée à la Période au cours de laquelle elle a été passée, c'est-à-dire à la date de sa création dans le Logiciel, et non à la date de l'activité ou de la prestation qu'elle porte. Par exemple, une réservation passée en septembre pour une activité de l'été suivant compte dans la Période en cours en septembre.

Il est calculé sur les commandes et non sur les encaissements : les remboursements consentis sur une commande non annulée n'en sont pas déduits.

Un bon cadeau n'est compté qu'une seule fois, lors de sa vente. Les paiements effectués au moyen d'un bon cadeau émis via le Logiciel sont donc déduits du montant des commandes qu'ils ont réglées.

4.6 Offre gratuite

L'utilisation du Logiciel est gratuite pour une Structure tant que son chiffre d'affaires de la Période (article 4.5) reste inférieur au seuil de gratuité.

L'offre gratuite vaut pour toute Structure et pour chaque Période : chaque Période commence dans l'offre gratuite, et un abonnement payant n'est dû qu'à partir du moment où le chiffre d'affaires de la Période atteint le seuil de gratuité.

Une Structure qui ne propose que des activités gratuites, notamment une association, n'enregistre aucun chiffre d'affaires et relève donc de l'offre gratuite.

4.7 Sortie de l'offre gratuite

Lorsque le chiffre d'affaires de la Période d'une Structure qui n'a pas d'abonnement en cours (article 4.8) atteint 50 %, puis 80 %, du seuil de gratuité, Izidoor en informe le Prestataire par email et par un message dans le Logiciel. Chaque information indique le prix du premier palier selon la grille tarifaire, ainsi que les conséquences d'une absence de souscription.

Lorsque le seuil de gratuité est atteint :

• si la Structure a un abonnement en cours, le premier palier est payé dans les conditions de l'article 4.10 ;
• sinon, Izidoor invite le Prestataire, par email, à souscrire un abonnement pour la Structure (article 4.8). À défaut de souscription dans les 15 jours suivant cette invitation, Izidoor peut appliquer à la Structure la restriction prévue à l'article 4.11, jusqu'à la souscription.

4.8 Souscription de l'abonnement

Le Prestataire souscrit l'abonnement d'une Structure en ligne, depuis la rubrique de gestion de l'abonnement de l'interface de gestion (configuration de l'organisation), ou de façon accompagnée avec Izidoor. La souscription comprend :

• l'enregistrement d'un moyen de paiement et l'autorisation donnée à Izidoor d'y prélever automatiquement les sommes dues au titre des paliers (article 4.10) ;
• le paiement immédiat du palier atteint à la date de souscription, déduction faite des sommes déjà payées pour la Période.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée : il s'applique à la Période en cours et aux Périodes suivantes, jusqu'à ce que le Prestataire y mette fin (article 10.4). Le Prestataire peut à tout moment remplacer le moyen de paiement enregistré.

4.9 Paliers et tolérance de 10 %

Le prix de l'abonnement pour une Période est le prix de la tranche la plus élevée atteinte par le chiffre d'affaires de la Période (ci-après le « palier atteint »), selon la grille applicable à cette Période (article 4.2) :

• la première tranche dont le prix n'est pas nul est atteinte dès que le chiffre d'affaires atteint le seuil de gratuité ;
• chacune des tranches suivantes n'est atteinte que lorsque le chiffre d'affaires dépasse sa borne basse de 10 % ou plus. Tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas une borne de 10 %, ce dépassement est offert : le prix reste celui de la tranche précédente.

Par exemple, une tranche allant de 80 000 € à 120 000 € n'est atteinte qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 88 000 €.

Le palier atteint au cours d'une Période ne diminue pas, même si le chiffre d'affaires de la Période diminue ensuite (annulation, réduction ou refus de commandes).

4.10 Paiement des paliers

Lorsque le palier atteint au cours de la Période dépasse les sommes déjà payées pour cette Période, Izidoor prélève automatiquement la différence sur le moyen de paiement enregistré, et en informe le Prestataire par email : palier atteint, chiffre d'affaires de la Période à cette date, montant prélevé et facture correspondante.

Le Prestataire peut à tout moment payer d'avance, pour la Période en cours, le prix d'un palier de son choix. Aucun prélèvement n'intervient alors tant que le palier atteint ne dépasse pas les sommes payées pour la Période. Ce paiement d'avance vaut pour la seule Période en cours et n'est pas remboursable, même si la Période s'achève sans atteindre ce palier (article 4.4).

Si le prélèvement échoue, ou si la Structure n'a plus de moyen de paiement enregistré, Izidoor en informe le Prestataire par email et l'invite à régler la somme due au moyen d'un lien de paiement. À défaut de paiement dans les 15 jours suivant cette invitation, Izidoor peut appliquer à la Structure la restriction prévue à l'article 4.11, jusqu'au paiement.

4.11 Restriction des nouvelles ventes

La restriction s'applique uniquement dans les cas suivants : l'absence de souscription à la sortie de l'offre gratuite (article 4.7) et le défaut de paiement d'un palier (article 4.10).

Elle est toujours annoncée à l'avance. Au moins 5 jours avant l'expiration du délai de 15 jours, Izidoor adresse au Prestataire une relance par email, qui précise la date à laquelle la restriction s'appliquera et ses conséquences. Pour la sortie de l'offre gratuite, cette relance s'ajoute aux alertes et à l'invitation prévues à l'article 4.7.

La restriction porte uniquement sur les nouvelles ventes de la Structure. Elle produit les effets suivants :

• Nouvelles ventes : le Prestataire ne peut plus créer de nouvelle commande ou réservation pour la Structure, y compris à la caisse. Il ne peut plus créer de nouveaux bons cadeaux, carnets ou forfaits de cours, avoirs (sauf ceux émis en remboursement d'une commande existante) ou autres éléments de vente. Les fonctions de création correspondantes indiquent qu'elles sont en pause jusqu'à la souscription de l'abonnement ou au paiement de la somme due.
• Réservation en ligne : les outils de réservation en ligne de la Structure n'acceptent plus de nouvelles réservations. Ils indiquent aux Clients finaux que la réservation en ligne est momentanément indisponible et affichent les coordonnées du Prestataire. Un Client final qui détient un bon cadeau déjà vendu ne peut donc plus l'utiliser pour réserver en ligne : il doit contacter le Prestataire, qui peut honorer ce bon en dehors du Logiciel.
• Gestion de l'existant : le Prestataire conserve l'accès à tout le reste du Logiciel : planning, commandes et réservations existantes, clients, encaissements, catalogue, réglages et export des données.
• Réservations déjà enregistrées : elles restent honorées. Les Clients finaux continuent de recevoir les confirmations, rappels et informations relatifs à leurs réservations, et les annulations et remboursements prévus continuent de fonctionner.

La restriction est levée dès la souscription de l'abonnement ou le paiement de la somme due.

Elle constitue un régime propre, distinct de la résiliation pour manquement prévue à l'article 10.8, et n'est pas soumise à la mise en demeure prévue à cet article.

4.12 Fin de Période

À la fin de chaque Période, aucun calcul complémentaire n'est effectué : les sommes payées pour la Période correspondent aux paliers atteints au cours de celle-ci. Aucun complément n'est dû, et aucune somme n'est restituée ni reportée sur la Période suivante. La Période suivante commence dans l'offre gratuite (article 4.6).

4.13 Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture, adressée au Prestataire par email et consultable dans la rubrique de gestion de l'abonnement de l'interface de gestion.

4.14 Aucune commission, aucuns frais pour le Client final

Izidoor ne prélève aucune commission sur les ventes du Prestataire, en ligne comme hors ligne. Izidoor ne facture aucuns frais de service au Client final : celui-ci paie le prix fixé par le Prestataire.

4.15 Frais de paiement

Les paiements en ligne par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Les frais de traitement correspondants sont fixés et prélevés directement par Stripe sur chaque paiement, et restent à la charge du Prestataire. À la date de mise à jour des présentes CGU, ils s'élèvent à 1,5 % + 0,25 € par transaction réalisée avec une carte européenne. Ces frais ne constituent pas une rémunération d'Izidoor.

4.16 Révision des prix

Izidoor peut faire évoluer sa grille tarifaire : le nombre de tranches, leurs bornes, dont le seuil de gratuité, et leurs prix. Toute modification est notifiée au Prestataire par email, au moins 30 jours avant le début de la Période à laquelle elle s'applique. Elle ne modifie ni les paliers ni le seuil de gratuité d'une Période en cours. Le Prestataire qui n'accepte pas la nouvelle grille peut mettre fin à son abonnement (article 10.4).

4.17 Conditions tarifaires antérieures

Le Prestataire qui bénéficiait, avant l'entrée en vigueur du présent article, de conditions tarifaires convenues avec Izidoor les conserve. Elles s'appliquent en lieu et place des articles 4.1 à 4.16 et des stipulations de l'article 10 propres à l'abonnement, jusqu'à ce que le Prestataire demande à passer à l'abonnement décrit au présent article.

4.18 Sincérité du chiffre d'affaires

Le Prestataire enregistre ses commandes dans le Logiciel pour leur montant réel. Toute manipulation ayant pour objet ou pour effet de minorer le chiffre d'affaires de la Structure, notamment l'annulation ou la mise à zéro du montant de commandes correspondant à des prestations effectivement vendues ou réalisées, constitue un manquement aux présentes CGU. Il en va de même du report artificiel de l'enregistrement de commandes d'une Période à la suivante, par exemple en différant la saisie d'une vente déjà conclue. Izidoor peut alors recalculer le chiffre d'affaires de la Structure à partir des montants initialement enregistrés et des dates auxquelles les ventes ont réellement été conclues, appliquer les paliers qui en résultent et en demander le paiement, y compris pour une Période terminée, et, le cas échéant, résilier dans les conditions de l'article 10.8.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Utiliser le Logiciel conformément à sa destination
• Fournir des informations exactes sur ses activités, tarifs et disponibilités
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Logiciel
• Ne pas utiliser le Logiciel à des fins illicites
• Assurer la conformité fiscale de son activité (facturation, TVA, etc.)

Article 6 — Obligations d'Izidoor

Izidoor s'engage à :

• Fournir un Logiciel fonctionnel et conforme à sa description
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Informer le Prestataire des évolutions majeures du Logiciel
• Fournir un support technique accessible par email et téléphone
• Héberger les données en Europe (France)

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Logiciel

Le Logiciel Izidoor, son code source, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive d'Izidoor SAS. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

7.2 Données du Prestataire

Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses données (clients, commandes, contenus). Izidoor n'acquiert aucun droit sur ces données.

7.3 Contenu

Le Prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie via le Logiciel (descriptions d'activités, photos, tarifs).

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Izidoor agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Clients finaux traitées via le Logiciel.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Izidoor ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele)
• Des contenus publiés par le Prestataire
• Des litiges entre le Prestataire et ses Clients finaux
• Des dysfonctionnements liés aux services tiers (Stripe, navigateurs, connexion internet)

9.2 Force majeure

Izidoor ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 10 — Durée et fin de l'abonnement

10.1 Durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Elles s'appliquent tant que le compte du Prestataire existe.

10.2 Durée de l'abonnement

L'abonnement d'une Structure est conclu pour une durée indéterminée (article 4.8). Il s'applique Période après Période : chaque Période commence dans l'offre gratuite, et les paliers atteints au cours de la Période sont payés au fur et à mesure (article 4.10).

10.3 Information annuelle

Au début de chaque Période, Izidoor adresse au Prestataire, pour chaque Structure abonnée, un email récapitulant les paliers payés au cours de la Période écoulée et rappelant qu'il peut mettre fin à l'abonnement à tout moment (article 10.4).

10.4 Fin de l'abonnement par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à tout moment à l'abonnement d'une ou plusieurs Structures, depuis la rubrique de gestion de l'abonnement de l'interface de gestion (configuration de l'organisation), ou par email à contact@izidoor.io. La fin de l'abonnement prend effet immédiatement : Izidoor ne prélève plus aucune somme sur le moyen de paiement enregistré, qui est supprimé.

En cas de fin de l'abonnement :

• les sommes déjà payées pour la Période en cours restent acquises à Izidoor (article 4.4) et couvrent les paliers correspondants ;
• la Structure continue d'utiliser le Logiciel. Lorsqu'un nouveau palier est atteint au cours de la Période, ou lorsque le seuil de gratuité est atteint au cours d'une Période suivante, Izidoor invite le Prestataire à payer ou à souscrire de nouveau et, à défaut, peut appliquer la restriction des nouvelles ventes (articles 4.7, 4.10 et 4.11).

Le Prestataire qui souhaite cesser d'utiliser le Logiciel peut en outre demander la fermeture de son compte (article 10.7).

10.5 Pas de remboursement des paliers payés

Le Prestataire peut mettre fin à l'abonnement à tout moment (article 10.4), mais les sommes payées au titre des paliers ne sont pas remboursées, ni en tout ni en partie (article 4.4).

Cette règle s'applique sous réserve du droit de rétractation (article 10.6), de la résiliation par Izidoor (article 10.8) et des droits que le Prestataire tient de la loi en cas d'inexécution grave par Izidoor de ses obligations.

10.6 Droit de rétractation

Le Prestataire utilise le Logiciel pour les besoins de son activité. En principe, il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ce droit s'applique toutefois lorsque la loi le prévoit, à savoir :

• lorsque le Prestataire est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et que l'abonnement est souscrit à distance, notamment en ligne, ou hors établissement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ;
• lorsque le Prestataire est un professionnel employant cinq salariés au plus, que l'abonnement est souscrit hors établissement, par exemple lors d'un rendez-vous dans ses locaux, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

En dehors de ces cas, notamment pour une association agissant en qualité de non-professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Lorsqu'il s'applique, le Prestataire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Il l'exerce avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation disponible dans la rubrique de gestion de l'abonnement de l'interface de gestion (configuration de l'organisation) et reproduit en annexe des présentes CGU, ou en adressant à Izidoor toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@izidoor.io. Lorsque le formulaire est rempli dans le Logiciel, Izidoor en accuse réception sans délai, par email. Izidoor rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de cette décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Prestataire.

Le Prestataire peut demander expressément que l'abonnement commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, et le surplus lui est remboursé. À défaut de demande expresse, aucune somme n'est due pour cette période (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation n'est pas perdu du seul fait que l'abonnement a commencé, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Prestataire (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

10.7 Fermeture du compte et export des données

Le Prestataire peut demander, par email, la fermeture de son compte. Il peut exporter ses données à tout moment, notamment avant la fermeture. La fermeture du compte met fin aux présentes CGU et à l'abonnement.

La fermeture du compte en cours de Période ne donne lieu à aucun remboursement des sommes payées pour cette Période (article 4.4).

10.8 Résiliation par Izidoor pour manquement

En cas de manquement du Prestataire aux présentes CGU, Izidoor peut suspendre ou résilier son accès au Logiciel, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. Le Prestataire peut exporter ses données avant la prise d'effet de la résiliation.

En cas de résiliation, Izidoor rembourse au Prestataire la part des sommes payées pour la Période en cours qui correspond à la durée restant à courir jusqu'à la fin de cette Période, déduction faite des sommes qu'il lui doit. Izidoor conserve le droit de demander réparation du préjudice causé par le manquement.

La restriction des nouvelles ventes (article 4.11) obéit à son propre régime : elle n'est pas soumise à la mise en demeure prévue au présent article.

Article 11 — Modification des CGU

Izidoor se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le Prestataire sera informé de toute modification par email. L'utilisation du Logiciel après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@izidoor.io
• Téléphone : (+33) 6 73 40 61 45

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le droit de rétractation n'existe que dans les cas prévus à l'article 10.6. Ce formulaire peut aussi être rempli directement dans la rubrique de gestion de l'abonnement de l'interface de gestion.)

À l'attention d'Izidoor SAS, 9 allée des Aulnes, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz, France (SIREN 921 808 705) — email : contact@izidoor.io :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : abonnement au logiciel Izidoor
• Structure concernée : …
• Commandé (souscrit) le : …
• Nom du (des) consommateur(s) ou dénomination du Prestataire : …
• Adresse du (des) consommateur(s) ou du Prestataire : …
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

(*) Rayez la mention inutile.